En France, les cotisations patronales représentent une part importante des charges pour les employeurs. C’est dans ce contexte que la loi dite Fillon a été mise en place afin de permettre aux entreprises de bénéficier d’une réduction de ces cotisations. Dans cet article, nous allons vous présenter les principales caractéristiques de cette mesure ainsi que son mode de calcul.
Qu’est-ce que la réduction Fillon ?
La réduction Fillon est une mesure instaurée en 2003 qui vise à encourager l’embauche et l’emploi en diminuant les coûts salariaux. Elle consiste en une réduction des cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, vieillesse, invalidité) et d’allocations familiales pour les employeurs du secteur privé. Pour bénéficier de cette réduction, il faut respecter certaines conditions relatives au salaire versé et à l’effectif de l’entreprise.
Comment est calculée la réduction Fillon ?
Le calcul de la réduction Fillon se fait sur la base d’une formule complexe prenant en compte le salaire brut horaire du salarié et un coefficient spécifique déterminé en fonction de la taille de l’entreprise. Ce coefficient est variable selon les années et la législation en vigueur.
Détermination du salaire brut horaire
Pour établir le montant de la réduction Fillon, il convient tout d’abord de déterminer le salaire brut horaire du salarié concerné. Celui-ci doit être inférieur ou égal à 1,6 fois le SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance) applicable pour une durée légale de travail de 35 heures hebdomadaires.
Il est important de noter que la réduction Fillon ne s’applique pas aux heures supplémentaires et qu’elle est moins avantageuse pour les salaires approchant 1,6 fois le SMIC.
Calcul du coefficient spécifique
Le coeficient spécifique utilisé pour calculer la réduction Fillon varie en fonction de l’effectif de l’entreprise et de sa branche professionnelle. Dans tous les cas, il est nécessaire de prendre en compte les informations suivantes :
- La taille de l’entreprise (nombre de salariés) ;
- La date d’entrée en vigueur de la loi Fillon ;
- Le taux des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales.
Une fois ces données prises en compte, le coefficient permettant de calculer la réduction peut être établi selon la formule suivante : Coefficient = (T / 0,6) x [(1,6 x SMIC mensuel / Rémunération mensuelle brute) – 1] , où T correspond au total des taux de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales.
Quelles sont les conditions d’éligibilité à la réduction Fillon ?
Pour bénéficier de la réduction Fillon, l’entreprise doit remplir certaines conditions liées notamment au type de contrat de travail et aux heures travaillées par le salarié.
- Le salarié doit être employé en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) ou en CDD (Contrat à Durée Déterminée) ;
- Le salarié doit effectuer un nombre d’heures correspondant à un temps plein (35 heures hebdomadaires) ou partiel réduit (au moins 24 heures par semaine) ;
- Le salaire versé doit respecter les minima conventionnels.
Par ailleurs, la réduction Fillon ne peut être cumulée avec d’autres aides telles que certaines exonérations de cotisations sociales spécifiques.
Gestion de la réduction Fillon en cas de période d’absence
En cas d’absence du salarié, la réduction Fillon reste applicable sous certaines conditions. Elle n’est pas prise en compte pendant la durée des congés payés ou des absences pour maladie ou accident du travail, mais elle continue à s’appliquer pour les autres types d’absence (congé parental, formation professionnelle, jours RTT, etc.).
Calcul et déclaration de la réduction Fillon
La réduction Fillon est calculée mensuellement sur la base des éléments mentionnés précédemment (salaire brut horaire et coefficient spécifique). Il est important de vérifier régulièrement les données relatives à la réduction (taux de cotisations, SMIC en vigueur) pour s’assurer de son bon calcul.
Les employeurs doivent déclarer et verser auprès des organismes de protection sociale compétents (URSSAF, MSA) le montant de la réduction Fillon obtenue chaque mois. Cette démarche doit être effectuée au moyen du formulaire spécifique « Déclaration automatisée des données sociales » (DADS) ou lors de la déclaration sociale nominative (DSN).
Tout comprendre sur la réduction Fillon : cas pratiques
Pour illustrer concrètement les principes et modalités de la réduction Fillon, voici deux exemples concrets d’application de cette mesure dans une entreprise.
Exemple n°1 : un salarié payé au SMIC horaire
Un salarié est embauché en CDI à temps plein et payé au SMIC horaire (10,25 € en 2021). La taille de l’entreprise lui permet de bénéficier d’un taux de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales égal à 26 %.
Le coefficient applicable pour le calcul de la réduction Fillon est donc de Coefficient = ((26/0,6) x (1,6 – 1)] = 0,2815.
La réduction mensuelle des cotisations patronales pour cet employeur sera de [(SMIC horaire x heures travaillées) x coefficient) = [(10,25 x 151,67) x 0,2815] = 438,96 €.
Exemple n°2 : un salarié payé à 1,4 fois le SMIC horaire
Un autre salarié est embauché en CDI à temps plein et payé 14,35 € de l’heure (soit 1,4 fois le SMIC). Les taux de cotisations sont identiques à ceux du premier exemple.
Le coefficient applicable pour le calcul de la réduction Fillon est donc de Coefficient = ((26/0,6) x [((1,6 x 10,25)/14,35) – 1]) = 0,1686.
La réduction mensuelle des cotisations patronales pour cet employeur sera de [(salaire brut mensuel x coefficient) = [(14,35 x 151,67) x 0,1686] = 367,93 €.