Le prélèvement à la source est un mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu qui permet de le collecter directement sur les revenus perçus par les contribuables. Ce système a été mis en place en France depuis 2019 afin de simplifier la gestion des impôts pour les particuliers. Dans cet article, nous allons expliquer les règles liées au prélèvement à la source et à la régularisation.
Le fonctionnement du prélèvement à la source
Le prélèvement à la source consiste à prélever, chaque mois, un taux d’imposition sur le montant des revenus versés aux contribuables. Ce taux est calculé par l’administration fiscale en fonction de la situation personnelle et financière du contribuable, et lui est communiqué avant le début de l’année d’imposition.
Les principaux acteurs concernés sont :
- les employeurs, pour les salaires et traitements ;
- les caisses de retraite, pour les pensions ;
- les organismes sociaux, pour les indemnités chômage ou de maladie.
Ces acteurs sont chargés de jouer le rôle de collecteurs de l’impôt et de reverser directement les sommes prélevées à l’administration fiscale.
Les différents types de prélèvements et reversements
Plusieurs moyens de prélèvement et de reversement existent dans le cadre du prélèvement à la source :
- le prélèvement SEPA B2B (ou prélèvement à la source entre entreprises) qui concerne les entreprises et leurs partenaires commerciaux;
- la retenue à la source, prélevée directement sur le montant versé au bénéficiaire;
- l’acompte, versé mensuellement ou trimestriellement par le contribuable.
Régularisation et ajustement du taux : comment ça se passe ?
La régularisation correspond à l’ajustement du montant de l’impôt dû par rapport aux sommes effectivement prélevées à la source durant l’année. Elle intervient notamment lorsque le montant de l’impôt calculé en fin d’année diffère de celui collecté à la source.
Cette situation peut être due à plusieurs raisons :
- des changements de revenus ou de situation personnelle;
- un recalcul du taux d’imposition en cours d’année;
- une différence entre les revenus estimés et ceux perçus réellement.
Dans ce cas, l’administration fiscale procède à un ajustement en reversant au contribuable un trop-perçu ou en lui demandant de payer un complément pour régulariser la situation. La régularisation a généralement lieu lors de la déclaration de revenus de l’année concernée.
Les modalités de régularisation
L’administration fiscale intervient pour notifier au contribuable l’écart entre le montant dû et le montant collecté par prélèvement à la source. Cette notification est généralement effectuée par courrier ou par voie électronique.
Selon la situation, il peut alors être demandé au contribuable de :
- payer un complément d’impôt, si le montant prélevé a été insuffisant;
- recevoir un remboursement du trop-perçu, si le montant prélevé a été supérieur à celui dû;
- ne rien faire, si les écarts sont négligeables ou auto-compensés.
Pour éviter de trop grandes fluctuations des montants prélevés en cours d’année, l’administration fiscale ajuste également le taux de prélèvement du contribuable afin de concilier au mieux ses revenus réels et ses obligations fiscales.
Les droits et démarches des contribuables en matière de prélèvement à la source et de régularisation
Le système de prélèvement à la source confère aux contribuables des droits spécifiques concernant la gestion de leurs impôts :
- le droit de connaître leur taux de prélèvement, qui doit leur être communiqué annuellement;
- le droit de modifier leur taux, en cas de changement de situation personnelle ou financière impactant leurs revenus;
- le droit d’ajuster leurs acomptes, s’ils constatent que leurs revenus ont évolué en cours d’année.
Pour exercer ces droits, les contribuables sont invités à effectuer certaines démarches auprès de l’administration fiscale :
- déclarer un changement de situation (mariage, divorce, naissance, etc.) pour ajuster leur taux et/ou leur foyer fiscal;
- déclarer une augmentation ou diminution de revenus pour adapter le montant des prélèvements et éviter les régularisations trop importantes en fin d’année;
- solliciter un nouveau calcul du taux pour demander une révision si celui-ci est erroné ou périmé.
Réagir face à une erreur ou un désaccord sur la régularisation
En cas d’erreur ou de désaccord concernant la régularisation de son impôt, le contribuable dispose de plusieurs recours :
- contester la décision de l’administration fiscale en adressant un courrier motivé expliquant les raisons du désaccord;
- saisir le médiateur des ministères économiques et financiers, si le litige persiste après la contestation;
- porter l’affaire devant les tribunaux, en dernier recours.
En somme, le prélèvement à la source et la régularisation concernent un large éventail de situations fiscales. Il est donc essentiel pour les contribuables de bien comprendre ces mécanismes afin d’assurer une gestion optimale de leur fiscalité.