Le taux de prélèvement à la source est une réforme majeure du système fiscal français mise en place depuis janvier 2019. Il s’agit d’un dispositif qui vise à simplifier la déclaration des revenus et à rendre plus lisible le processus d’imposition. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir les différentes notions autour du prélèvement à la source et comment celui-ci fonctionne.
Principes généraux du prélèvement à la source
Le prélèvement à la source est un mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu qui consiste à prélever directement l’impôt au moment du versement des revenus (salaires, pensions de retraite, allocations chômage, etc.). Concrètement, les contribuables paient leur impôt au fur et à mesure qu’ils perçoivent leurs revenus, sans attendre la déclaration annuelle.
Cette réforme a pour objectifs principaux de simplifier la gestion de l’impôt pour les contribuables, de rendre le système fiscal plus transparent et de lisser l’effort d’imposition dans le temps. Ainsi, les contribuables n’ont plus à faire face à de grosses dépenses imprévues lors de la régularisation de leur situation fiscale.
Calcul du taux de prélèvement à la source
Chaque année, lorsque les contribuables effectuent leur déclaration de revenus, l’administration fiscale calcule le taux de prélèvement à la source qui s’appliquera pour l’année suivante. Ce taux est calculé en tenant compte des revenus déclarés, du quotient familial et du barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Il existe trois types de taux de prélèvement :
- Le taux personnalisé : il prend en compte la situation personnelle et familiale du contribuable (nombre de parts, revenus du foyer, etc.). C’est le taux par défaut appliqué aux salariés et aux retraités.
- Le taux individualisé : il peut être choisit par les couples souhaitant que chaque membre paie un impôt plus proche de ses propres revenus sans que cela affecte le montant global dû par le foyer. Cette option peut être intéressante si les deux membres du couple ont des écarts importants de revenus.
- Le taux neutre ou non personnalisé : ce taux ne tient pas compte de la situation personnelle du contribuable. Il correspond uniquement au barème progressif de l’impôt sur le revenu applicable en fonction du montant du salaire. Les contribuables ayant opté pour ce taux devront verser chaque mois un complément d’impôt via l’administration fiscale si nécessaire.
Mise à jour du taux de prélèvement
Les contribuables ont également la possibilité de demander une mise à jour de leur taux de prélèvement en cours d’année, notamment en cas de changement de situation (mariage, naissance, etc.) ou de variation importante des revenus. Pour ce faire, il est nécessaire de se rendre sur le site impots.gouv.fr et de remplir une demande dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».
Application du prélèvement à la source sur les différents types de revenus
Le taux de prélèvement à la source est appliqué de manière différenciée selon le type de revenu concerné :
Revenus salariaux et pensions de retraite
Pour les revenus salariaux et les pensions de retraite, l’employeur ou l’organisme payeur procède au prélèvement de l’impôt sur le revenu directement sur le montant brut versé, avant déduction des cotisations sociales et autres frais professionnels. Le montant prélevé est ensuite reversé à l’administration fiscale.
Revenus des travailleurs indépendants et professions libérales
Le prélèvement à la source pour les travailleurs indépendants et les professions libérales prend la forme d’un acompte mensuel ou trimestriel calculé par l’administration fiscale en fonction des revenus déclarés l’année précédente. Les contribuables peuvent ajuster cet acompte en cas de variations importantes de leurs revenus.
Revenus fonciers, de capitaux mobiliers et plus-values immobilières
Les revenus fonciers, les dividendes, les intérêts et les plus-values immobilières sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) appelé également « flat tax » de 30%. Ce taux comprend l’impôt sur le revenu au taux de 12,8% et les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%. Toutefois, les contribuables peuvent opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu s’ils estiment que cela leur sera plus favorable.
Remboursements et régularisations
Le prélèvement à la source n’exonère pas les contribuables de déclarer leurs revenus chaque année. Cette déclaration permet de calculer le montant exact d’impôt dû sur l’année précédente, en tenant compte des éventuels crédits ou réductions d’impôt auxquels le contribuable peut prétendre. Suite à cette déclaration, l’administration fiscale procède à une régularisation : si le montant prélevé à la source est supérieur à l’impôt réellement dû, le contribuable bénéficie d’un remboursement ; dans le cas contraire, il doit verser un complément.
Foire aux questions :
- Dois-je toujours remplir ma déclaration de revenus ? Oui, malgré le prélèvement à la source, les contribuables ont toujours l’obligation de faire une déclaration de revenus chaque année.
- Puis-je changer mon taux de prélèvement en cours d’année ? Oui, vous pouvez demander une mise à jour de votre taux de prélèvement en cas de changement de situation ou de variation importante des revenus.
- Comment sont pris en compte les crédits d’impôts ? Les crédits d’impôt ne sont pas intégrés dans le calcul du taux de prélèvement à la source. Un remboursement est effectué par l’administration fiscale en septembre, suite à la déclaration de revenus.
- Quels types de revenu sont concernés par le prélèvement à la source ? Tous les revenus d’activité (salaires, pensions de retraite, revenus des travailleurs indépendants) et les revenus de remplacement (allocations chômage, indemnités journalières maladie, etc.) sont concernés par le prélèvement à la source. Les revenus de capitaux mobiliers et immobiliers suivent un régime différent selon les cas.
En résumé, le taux de prélèvement à la source est une avancée majeure dans la simplification du système fiscal français. Il permet aux contribuables de mieux gérer leur impôt tout au long de l’année et d’éviter des dépenses imprévues lors de la régularisation annuelle. N’hésitez pas à vous familiariser avec ce dispositif et à ajuster votre taux si nécessaire pour optimiser votre imposition.