Le non-paiement du salaire est une situation malheureusement assez fréquente que doivent affronter de nombreux travailleurs. Quelles sont les mesures prévues par la loi pour protéger leurs droits et quelles actions peuvent être entreprises en cas de retard ou absence de versement ? On vous dit tout sur les droits et obligations en matière de rémunération de l’employeur et du salarié.
Les obligations légales de l’employeur en matière de versement du salaire
Selon le Code du travail, l’employeur a l’obligation de verser un salaire à son employé en contrepartie du travail effectué. Cela doit être fait dans le respect des modalités prévues par le contrat de travail et des règles légales en vigueur. Voici quelques éléments essentiels à prendre en compte :
- La périodicité du paiement : en général, le salaire doit être versé au moins une fois par mois (tous les quinze jours pour certains emplois).
- Le mode de paiement : le versement peut se faire par chèque, virement bancaire ou, dans certains cas, en espèces.
- Le respect du salaire minimum : il est important de vérifier que votre employeur ne vous paye pas moins que ce que la loi exige, soit le montant du SMIC horaire en France.
- Le délai de paiement : sauf accord contraire, le salaire est dû à la fin du mois de travail pour un employé mensualisé.
Les droits du salarié en cas de non-paiement du salaire
Le retard ou absence totale de paiement du salaire constitue une faute grave de l’employeur. Le salarié dispose alors de plusieurs recours pour faire valoir ses droits :
Mise en demeure et injonction de payer
La première étape consiste généralement à adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l’employeur, pour lui rappeler son obligation légale de verser le salaire dû. Il s’agit d’une mise en demeure qui donnera un délai supplémentaire à l’employeur pour effectuer le paiement. Si cette démarche reste sans résultat, il est possible de saisir le juge des référés pour obtenir une injonction de payer.
Saisine du conseil de prud’hommes
Si l’employeur ne réagit toujours pas après la mise en demeure et l’injonction de payer, le salarié peut engager une procédure prud’homale en saisissant le Conseil de prud’hommes compétent. Ce dernier sera chargé de statuer sur le litige et pourra condamner l’employeur à verser les sommes dues ainsi qu’à régler des dommages et intérêts au salarié.
Rupture du contrat de travail
Enfin, si malgré toutes ces démarches, l’employeur persiste dans son refus de payer le salaire dû, il peut être considéré comme étant en faute grave. Dans ce cas, le salarié peut demander la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur ou engager une procédure de prise d’acte de rupture.
Situations pouvant aboutir à un non-paiement légitime du salaire
Dans certaines situations prévues par la loi, il est légitime pour les employeurs de procéder à un non-paiement de la rémunération de leurs salariés. C’est notamment le cas des absences non justifiées, l’abandon de poste et la grève :
- Les absences non justifiées : si un salarié ne se présente pas à son travail sans raison valable ni justification, l’employeur n’est pas contraint de lui verser son salaire pendant les heures ou journées d’absence.
- L’abandon de poste : lorsqu’un employé quitte son poste sans autorisation, l’employeur peut suspendre se paiement et entamer une procédure de licenciement pour faute grave.
- La grève : en cas de participation à une action collective de cessation du travail, les heures de grève ne sont généralement pas rémunérées par l’employeur.
Bon à savoir
Enfin, il convient de préciser que, selon la jurisprudence, l’employeur ne peut pas suspendre ou retenir le salaire d’un employé comme moyen de pression pour obtenir un changement de comportement ou une signature de document. De même, en cas de conflit sur la réalisation ou non du travail, il appartient à l’employeur de prouver que le salarié n’a pas exécuté ses obligations professionnelles.