La prescription des salaires est un sujet qui concerne tous les employés et les employeurs. Il est essentiel de bien comprendre cette notion pour éviter les mauvaises surprises et assurer une gestion optimale des rémunérations. Dans cet article, nous abordons en détail la définition, le délai et le calcul de la prescription des salaires.
Qu’est-ce que la prescription des salaires ?
La prescription des salaires est un principe juridique qui limite dans le temps la possibilité pour un salarié de réclamer à son employeur le paiement de sommes d’argent liées à sa rémunération (salaire, primes, heures supplémentaires, etc.). Passé un certain délai, le droit du salarié à percevoir ces sommes est considéré comme éteint, et l’employeur n’est plus tenu de les lui verser.
Ce mécanisme repose aussi sur des conditions précises et vise à garantir la sécurité juridique des parties au contrat de travail. Il permet notamment d’éviter que des revendications salariales ne surgissent trop longtemps après les faits, rendant ainsi difficile leur contestation par l’employeur.
Quel est le délai de prescription des salaires ?
Délai général
Le délai de prescription des salaires est fixé par le Code du travail. L’article L. 3245-1 dispose en effet qu’« une action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».
Ainsi, le délai de prescription est en principe de trois ans. Concrètement, cela signifie qu’un salarié dispose de trois ans pour engager une action en justice avec comme objectif de récupérer des sommes dues par son employeur au titre de sa rémunération. Passé ce délai, il ne pourra plus exercer cette action et sera considéré comme ayant renoncé à ses prétentions salariales.
Délai spécifique pour certaines situations
Toutefois, certaines situations bénéficient d’un délai particulier. Par exemple :
- Le délai de prescription est suspendu pendant la durée d’un congé de maternité ou d’une période d’incapacité temporaire de travail.
- Certaines actions proposées devant les prud’hommes peuvent avoir un délai différent, notamment celles relatives à des accords collectifs ou à des contrats de travail saisonniers.
Comment calcule-t-on ce délai ?
Le calcul du délai de prescription se fait à partir du moment où le salarié a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance des faits lui permettant d’exercer son action en paiement. Il s’agit en général de la date à laquelle le salarié n’a pas perçu la rémunération qui lui était due. Cependant, il peut être difficile de déterminer précisément cette date dans certaines situations.
Point de départ du calcul
Le point de départ du délai varie en fonction de la nature des sommes revendiquées :
- Pour les arriérés de salaire : le délai commence à courir à partir de la date où les sommes auraient dû être versées.
- Pour les heures supplémentaires : le délai débute généralement au moment où le salarié a effectué ces heures, sauf si un accord a prévu leur paiement à une autre date.
Date de connaissance ou de reconnaissance des faits
Il est important de noter que le délai de prescription peut être interrompu ou suspendu dans certains cas. Une interruption se produit lorsque l’employeur reconnaît formellement devoir la somme réclamée par le salarié, par exemple lors d’un échange de courriers, d’une transaction ou d’une saisine des prud’hommes. Dans ce cas, le délai recommence à courir pour une nouvelle période de trois ans à compter de cette reconnaissance.
De même, la prescription est suspendue lorsque l’action du salarié rencontre un obstacle juridique, comme un différent sur la compétence des tribunaux, par exemple.
Que faire en cas de litige sur la prescription ?
Lorsqu’un litige survient entre un salarié et son employeur au sujet de la prescription des salaires, il est primordial de recueillir tous les éléments permettant d’établir avec précision la date de connaissance ou de reconnaissance des faits. Conserver une copie de ses fiches de paie, des courriers échangés avec l’employeur et des accords signés peut ainsi s’avérer déterminant pour faire valoir ses droits devant les prud’hommes.
En outre, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail ou un syndicat pour obtenir des conseils sur la démarche à suivre et constituer son dossier. Chaque situation étant unique, il est essentiel de disposer d’une expertise juridique adaptée aux spécificités de son cas.